L'accueil du jeune enfant : 16 mesures pour les familles

Publié le par Khâli-an

L'accueil du jeune enfant

16 MESURES POUR LES FAMILLES

C'est un mécanisme " à deux étages ", allocation de base + complément de libre-choix, qui va remplacer les cinq prestations existantes. La PAJE se mettra en place pour les enfants nés à partir du 1er Janvier 2004.

"Les ressources évoquées sont des revenus réels mensuels, susceptibles de bénéficier, s'agissant de salaires, des abattements fiscaux traditionnels. Les ressources qui figurent dans les décrets et circulaires publiés correspondent au revenu fiscal de référence, c'est-à-dire après abattements fiscaux."

1. L'allocatiocomplément de libre-choix du mode de garde

Ce complément s’adresse aux parents qui choisissent de continuer à exercer une activité professionnelle, en leur finançant un mode de garde pour leurs jeunes enfants de 0 à 6 ans.

MESURE N°3 :
les efforts sont ciblés en direction des familles à revenus modestes et moyens, pour leur permettre de choisir librement leur mode de garde. Aujourd’hui en effet elles ne peuvent s’offrir les services d’une assistante maternelle. Grâce à la PAJE, ces familles auront financièrement la possibilité de choisir de faire garder leurs enfants par une assistante maternelle ou en crèche. L’objectif est de permettre à 200 000 familles d’avoir un vrai libre-choix de leur mode de garde.

. La création d’un libre-choix entre une assistante maternelle et une place en
crèche pour les familles modestes :

Revenu mensuel des parents 1 SMIC
915 €
1,5 SMIC
1370 €
2 SMIC
1830 €
% du revenu consacré à la garde en crèche 10,7 % 9,4 % 8,9 %
% du revenu consacré aujourd’hui à la garde par une assistante maternelle 28% 18,8% 14%
% du revenu consacré à la garde par une assistante maternelle avec la PAJE 12% 7,8 % 5 %

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En tout état de cause, toutes les familles ayant déjà aujourd’hui l’AFEAMA ou l’AGED, soit 660 000 familles, seront gagnantes :

. Les 600 000 familles qui font garder leurs enfants par une assistante
maternelle :

Revenu famille par mois 1 SMIC
915 €
2 SMIC
1830 €
3 SMIC
2750 €
3,5 SMIC
3200 €
4 SMIC
3660 €
4,5 SMIC
4120 €
5 SMIC
4575 €
Situation actuelle avec l’AFEAMA 450 € 450 € 380 € 380 € 380 € 380 € 380 €
Situation nouvelle avec la PAJE 600 € 600 € 500 € 500 € 500 € 400 € 400 €
Gains par mois
Par enfant
+ 150 € + 150 € + 120 € + 120 € + 120 € + 20 € + 20 €

Situation pour un temps de garde complet avec les cotisations sociales prises en charge à 100 % et un complément financier modulé selon le revenu de 150/250/350 euros/mois par enfant.

. Les 60 000 familles qui font garder leurs enfants par une garde à domicile :

Revenu Famille par mois 1 SMIC
915 €
2 SMIC
1830 €
3 SMIC
2750 €
3,5 SMIC
3200 €
4 SMIC
3660 €
4,5 SMIC
4120 €
5 SMIC
4575 €
Situation actuelle avec l’AGED 515 € 515 € 515 € 515 € 515 € 345 € 345 €
Situation proposée avec la PAJE 725 € 725 € 625 € 625 € 625 € 525 € 525 €
Gains par mois
Par famille
+ 210 € + 210 € + 110 € + 110 € + 110 € + 180 € + 180 €

Situation pour un temps de garde complet avec les cotisations sociales prises en charge à 50 % et un complément financier modulé selon le revenu de 150/250/350 euros/mois par famille.

 

3. Le complément de libre-choix d’activité

Ce complément s’adresse aux parents qui font le choix d’arrêter leur activité professionnelle pour élever leurs jeunes enfants jusqu’à leurs 3 ans. Il compense une partie de la perte de rémunération. Il se monte à 340 euros par mois qui s’ajoutent aux 160 euros de l’allocation de base. Le montant et la durée de l’APE actuelle sont maintenus.
La condition d’activité sera d’avoir travaillé 2 ans dans les 4 dernières années pour 2 enfants et 2 ans dans les 5 dernières années à partir du 3e enfant.

MESURE N°4 :
le complément sera augmenté de 15 % en cas de travail à temps partiel par rapport à l’APE à taux partiel. 125 000 familles auront entre 40 et 50 euros/mois supplémentaires.

MESURE N°5 :
mesure nouvelle majeure pour les familles, le complément de 340 euros par mois sera versé dès le premier enfant pendant les 6 mois suivants le congé de maternité (avec une condition d’activité de deux ans dans les deux ans).

Le désir de pouvoir être proche de son enfant et de pouvoir s’en occuper pendant la toute petite enfance explique la décision de créer un complément « libre-choix d’activité » dès le 1er enfant. L’APE à laquelle il se substitue, n’est offerte aujourd’hui qu’à partir du 2ème enfant.


LE DEVELOPPEMENT DE L’OFFRE DE GARDE

Le développement de l’offre de garde est le complément indispensable à la mise en œuvre de la PAJE. Quatre axes principaux sont retenus :

1er axe : plan de création de places de crèches

MESURE N°6 :
lancement d’un "Plan crèches" de 200 millions d’euros qui permettra de créer 20 000 places supplémentaires :
- plan orienté en faveur des projets les plus innovants et souples pour les parents
- soutien en particulier à la création de crèches d’entreprises et interentreprises
en partenariat avec les CAF et les collectivités locales.

2e axe : l’ouverture au secteur privé

MESURE N°7 :
le secteur des services aux familles doit être développé, en particulier en matière d’offre de garde. Il est indispensable d’ouvrir ce secteur au maximum d’intervenants possibles pour compléter l’offre publique. Cette ouverture se fera en harmonie avec les règles de fonctionnement des structures existantes.

Les objectifs :
- Permettre aux parents de passer par une entreprise ou une association sans être employeurs directs de leur assistante maternelle ou de leur garde à domicile (complément de libre choix du mode de garde de la PAJE offert aux familles qu’ils soient employeurs directs ou non)
- Rendre possible un financement public pour des crèches privées

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3e axe : le crédit d’impôt familles

MESURE N°8 :
prise en charge fiscale de 60 % des sommes versées par les entreprises en faveur des familles.
Pour améliorer la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle :
 - augmenter l’offre de garde des jeunes enfants : crèches d’entreprise et interentreprises, financements conjoints avec les communes et les CAF…
 - favoriser différentes actions à caractère familial : versements de complémentsfinanciers aux familles pendant les congés parentaux, financements d’actions de formation permettant un retourplus facile à l’emploi après le congé parental d’éducation….


4e axe : la revalorisation du statut des assistantes maternelles

MESURE N°9 :
amélioration de l’attractivité de ce métier :
 - modification de l’agrément actuel permettant d’accueillir davantage d’enfants en passant de trois enfants à trois places équivalent temps plein pour les assistantes maternelles non permanentes
 - alignement du statut des assistantes maternelles non permanentes sur le droit commun :
contrat de travail obligatoire, mensualisation, congés…
 - prise en charge par la sécurité sociale de cotisations pour la création d’un fonds de formation professionnelle continue
 - prise en charge de cotisations sociales au titre de la prévoyance avec la création d’une complémentaire santé et accident du travail
 - validation des acquis de l’expérience et création d’un diplôme équivalant à un CAP "petite enfance".

 

LES SERVICES AUX FAMILLES

MESURE N°10 :
rationaliser et développer les services aux familles :
 - Mise en place de « points info familles » réunissant tous les acteurs institutionnels et associatifs des services aux familles
- Lancement d’un portail internet de services aux familles
 - Mise en place d’un financement pérenne pour la médiation familiale afin d’accompagner la réforme du droit du divorce
 - Création d’un diplôme de médiateur familial.


LA SIMPLICITE

MESURE N°11 :
Le « chéquier PAJE » :
 - Ce chéquier, très simple d’utilisation, sera remis aux familles qui enverront chaque mois leur demande de versement du complément de garde de la PAJE à un centre national de traitement qui gérera la demande en liaison étroite avec les CAF. Le versement du complément en sera fortement accéléré ; les formalités imposées aux familles seront allégées et les risques de rupture des droits supprimés.


LE COUP DE POUCE AUX FAMILLES ADOPTANTES

MESURE N°12 :
La fusion de l’allocation d’adoption dans la PAJE :
 - Prime d’adoption de 800 euros
 - Allocation de base de la PAJE versée, quel que soit l’âge de l’enfant, pendant 3 ans contre 21 mois aujourd’hui.


LES DOM

MESURE N°13 :
L’alignement de la PAJE dans les DOM sur la métropole :

- La PAJE sera versée dans les DOM dans les mêmes conditions qu’en métropole. Les plafonds de ressources de l’allocation de base de la PAJE seront donc complètement alignés. Il y avait aujourd’hui un écart de 10 % au détriment des DOM.


LES NAISSANCES MULTIPLES

MESURE N°14 :
Le soutien aux familles pour faire face à des naissances multiples :

 - L’allocation de base sera versée en cas de naissances multiples, pour chaque enfant et cumulable avec le complément de libre-choix d’activité qui remplace l’APE.
 - 12 000 familles vont bénéficier de 160 euros par mois en plus, pour des jumeaux, 320 euros pour des triplés, si l’un des parents arrête de travailler.


L’ENCOURAGEMENT AU TEMPS PARTIEL

MESURE N°15 :
Le soutien à la conciliation vie familiale/vie professionnelle :

 - Le cumul des deux compléments de garde et d’activité seront possibles afin d’encourager le maintien d’une activité à temps partiel pendant la durée du congé parental.


L’ENTREE EN VIGUEUR DE LA PAJE

MESURE N°16 :
Mesures d’entrée en application

- La PAJE sera versée pour tous les enfants nés à compter du 1er Janvier 2004 ainsi que pour
les enfants nés prématurément avant cette date mais dont la naissance devait intervenir après le 1er Janvier 2004. n de base

 

 

MESURE N°1 :
une prime à la naissance de 800 euros est versée au 7e mois de grossesse.

MESURE N°2 :
à partir de la naissance, 160 euros par mois environ sont versés jusqu'aux trois ans
de l'enfant.

Revenu famille
par mois
1 SMIC
915 €
2 SMIC
1830 €
3 SMIC
2750 €
3,5 SMIC
3200 €
4 SMIC
3660 €
4,5 SMIC
4120 €
5 SMIC
4575 €
Situation actuelle avec l’APJE 160 € 160 € 160 € 0 0 0 0
Situation proposée avec la PAJE 160 € 160 € 160 € 160 € 160 € 160 € 0
Gains par mois       + 160 € + 160 € + 160 €  

90 % des parents percevront ces 160 euros par mois, soit 200 000 familles nouvelles.

 

2. Le

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G
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