| Selon la convention collective, chaque heure de travail est rémunérée 2,26 €*, au minimum sur la base de 1/8 du salaire brut journalier. À titre d’exemple, une journée de neuf heures de garde est payée 20,34 €. Le salaire mensuel brut pour une année à temps plein est fixé de la manière suivante : salaire horaire brut x nombre d’heures hebdomadaires x 52/12.
Ce mode de calcul permet de lisser la rémunération sur l’année. La durée conventionnelle de l’accueil est fixée à une moyenne de 45 heures par semaine. Au-delà, les heures sont payées et majorées d’un commun accord entre les parties.
Les indemnités d'entretien sont au minimum de 2,65 € par journée d'accueil. S'y ajoutent les éventuels frais de repas ou de goûter, si le parent employeur ne fournit pas son repas à l'enfant et les indemnités de déplacement lorsque la salariée transporte l'enfant dans son véhicule. L'ensemble de ces indemnités n'est pas soumis à cotisations.
Si l’enfant a un handicap ou s’il présente momentanément des difficultés de santé réclamant une attention accrue, une majoration pour "difficulté particulière" est à négocier.
Le paiement du salaire, effectué à date fixe, s’accompagne de la remise du bulletin de paie (un modèle de bulletin de paie est joint en annexe 6 de la convention) qui récapitule les heures réellement effectuées au cours du mois.
Les congés payés
Les assistantes maternelles bénéficient de cinq semaines au plus, fixées par l’employeur s’il est le seul à la faire travailler. Si l’assistante maternelle a plusieurs employeurs, c’est d’un commun accord qu’ils s’efforceront de déterminer la date des congés.
Cet accord doit être finalisé au plus tard le 1er mars de chaque année afin que chacun puisse organiser ses vacances. Si aucun accord n’est trouvé, c’est à la salariée de fixer au moins les trois semaines d’été et la semaine d’hiver.
Lorsque l’accueil s’effectue sur une année complète, les congés payés sont rémunérés au moment où ils sont pris.
Régime de prévoyance
Les assistantes maternelles agréées, immatriculées à la Sécurité sociale depuis au moins douze mois, et ayant cotisé sur une période globale des 4 trimestres civils précédant l’interruption de travail sur un salaire au moins égal à 40% du montant minimum de vieillesse et d’invalidité, bénéficient d’une indemnisation complémentaire à la Sécurité sociale, sous certaines conditions :
- en cas d’absence pour maladie ou accident constaté par un arrêt de travail dans les 48 heures ;
- en cas d’invalidité reconnue par la Sécurité sociale d’un taux supérieur à 66 %.
Les indemnités ou rentes sont calculées sur la base du salaire brut mensuel. Ce nouveau régime de prévoyance (décrit en annexe 2 de la convention) est financé à parts égales - 1,15 % du salaire - par les employeurs et la salariée.
La rémunération des jours de formation : les périodes de formation obligatoires ne doivent pas entraîner de diminution du salaire. Si elles ont lieu un jour habituellement travaillé, vous devez verser le salaire de base. Mais le conseil général est tenu d'organiser la garde des enfants pendant ce temps.
*Attention : ceci est un salaire MINIMUM. En réalité, le taux est calculé le plus souvent à partir d'un quotien familial (cf autre article dans ce blog) si l'assmat est salarié(e) d'une crèche familiale ou d'un RAM, sinon il tourne aux alentours de 3 euros. (sachant que le Smic horaire est de 8,03 euros)
Sources : Dossier Familial
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