Précisions administratives sur l'assiette du crédit d'impôt pour frais de garde de jeunes enfants

Publié le 28 avril 2006 par Khalamity

Les personnes qui engagent des frais de garde en dehors de leur domicile pour un ou plusieurs enfants âgés de moins de 6 ans au 1^er janvier de l'année d'imposition et dont elles ont la charge, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt.

Rappel : actuellement, ce crédit d'impôt, dit " crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants ", est égal à 25 % des dépenses engagées, retenues dans la limite annuelle de 2 300 euros par enfant (soit un crédit d'impôt de 575 euros maximum par enfant à charge).
Et, à compter de l'imposition des revenus de 2006, son taux sera porté à 50 %, soit un avantage fiscal maximal de 1 150 euros.

En principe, l'assiette de ce crédit d'impôt est constituée des sommes effectivement payées au titre des seules dépenses liées à la garde des enfants.

En pratique : sont donc exclues toutes les dépenses qui ne sont pas liées à la simple garde, tels que les frais de nourriture et les suppléments exceptionnels, notamment ceux afférents à des activités extérieures à la garderie.

Cependant, l'administration fiscale vient de préciser qu'elle admet - pour les sommes payées à compter du 1^er janvier 2006 - la prise en compte, dans l'assiette du crédit d'impôt, de certaines indemnités connexes à la garde destinées à couvrir, par exemple, l'achat par l'assistant maternel de jeux et matériels d'éveil ainsi que la part de consommation d'eau, d'électricité, de chauffage facturés aux parents au titre de frais de garde.

Attention : ces dépenses connexes ne sont toutefois admises dans la base du crédit d'impôt que pour un montant fixé forfaitairement à 2,65 euros par journée d'accueil.

Instruction fiscale du 5 avril 2006, BOI 5 B-13-06.

Sources : TPE-PME