Dossier Assistantes maternelles : tout ce que vous vouliez savoir sur l'embauche d'une assmat

Une Assistante Maternelle Agréée accueille les enfants chez elle, selon des horaires fixés par contrat avec les parents. Elle doit avoir reçu un agrément de la direction de l'action sociale de l'enfance et de la santé (DASES) du département. Pour etre agréée, une nourrice doit avoir des compétences éducatives reconnues, disposer d’un logement adéquat et doit avoir subi un examen médical. Elle doit avoir une assurance en responsabilité civile qui couvre les dommages causés par votre enfant. Sa demande se fait sous la forme d’un formulaire assez « léger ». Elle reçoit le soutien et les conseils de la PMI (protection maternelle et infantile) et peut bénéficier d'une formation professionnelle permanente. Lors d’une première demande d’agrément, elle s’engage à suivre une formation de 60 heures dans les 5 années qui suivent cet agrément.

La profession est réglementée par le code du travail et dépend, dans le cas d’un accueil non permanent, de la Convention Collective Nationale des Parents Employeurs d’Assistants Maternels. Elle est applicable depuis le 1er Janvier 2005.at de travail désormais obligatoire

 Le contrat de travail est désormais obligatoire lorsque vous embauchez une assistante maternelle, et il doit y avoir un contrat par enfant gardé. Il doit être rédigé en double exemplaire, daté et signé par les deux parties qui conservent un exemplaire. :  

Les Parents Employeurs	Votre Assistante Maternelle
Nom et Adresse   N° d’identification employeur (N° URSSAF ou N° PAJEMPLOI) Nom de l’enfant et date de naissance	Nom et Adresse N° de Sécurité Sociale Références et dates de l’agrément Assurance responsabilité civile professionnelle (copie) Assurance automobile (copie s’il y a lieu)
Les Conditions du contrat de travail : Date d’embauche Durée de la période d’essai Périodes d’accueil et horaires, Absences prévues de l’enfant Rémunération de l’accueil : - Salaire brut minimum statutaire- Salaire Mensuel (brut et net) - Salaire horaire (brut et net) Frais d’entretien Date de paiement Congés payés : Dates habituelles des congés Jours fériés travaillés ou chômés, Repos hebdomadaire .
Conditions d’accueil de votre enfant   Santé Précautions particulières (régime alimentaire, allergies…) Coordonnées du Médecin qui suit votre enfant habituellement. Soins particuliers ou médicaments à administrer (ordonnance) Consignes à suivre en cas d’urgence Autorisation parentale à remettre au médecin pour pratiquer toute intervention médicale ou chirurgicale d’urgence.   Sécurité Autorisation concernant les modes de déplacement de l’enfant : conduite à l’école, activités extra-scolaires et autres (à préciser au contrat). Personnes autorisées à reprendre l’enfant au domicile de la nounou. Personnes à contacter en cas d’urgence en l’absence des parents.

La période d’essai est de 2 mois pour un accueil de 4 jours ou plus par semaine, et réduite à 1 mois pour un accueil sur 1, 2 ou 3 jours. Les conditions doivent être indiquées sur le contrat. On distingue :  

- L’ accueil régulier : prenez un calendrier, et fixez pour l’année les journées et horaires d’accueil. Si, en accord avec votre nounou, vous faîtes garder votre enfant sur des journées non initialement prévues, vous rajouterez les heures/jours en plus au salaire.

- L’accueil occasionnel : accueil de est de courte durée et n’a pas de caractère régulier (exemple : dépannage, vacances…). 

Désormais, toutes les heures d’accueil sont rémunérées. Le salaire horaire brut de base ne peut être inférieur à 1/8è du salaire statutaire brut journalier. Au 1er juillet 2005, le salaire minimum de base d’une Assistante Maternelle employée par un particulier est de 2.25 fois le SMIC horaire brut (soient 18,07 €). Il correspond à la garde d’un enfant pour une durée de 8 heures par jour. Attention : il s’agit là d’un salaire minimum. Le salaire réel peut être plus élevé (critères géographiques, d’ancienneté, de pénurie…), négocié entre l’Assistante et les parents. )

Attention à ne pas dépasser 5 fois le montant du SMIC horaire brut, sinon, vous ne pouvez plus aux aides de la CAF. Le tableau vous donne une indication en brut et en net du salaire minimum et du plafond à ne pas dépasser. 

	Brut horaire €	Brut Journée € (8 h)	Net horaire €	Net Journée  € (8 h)
Salaire minimal 2,25 Smic	2,26	18,07	1,75	13,98
Plafond 5 Smic horaire	5,02	40,15	3,88	31,06

 Salaire net = Salaire brut x 0,7735

Toute heure effectuée au delà de 8 heures doit être rémunérée 1/8ème du salaire de base versé. En deçà de huit heures de garde, la rémunération est également fixée à 1/8ème du salaire de base par heure et par enfant. 

Attention : La durée conventionnelle d’accueil a été fixée à 45 heures hebdomadaire. A partir de la 46ème heure hebdomadaire d’accueil, il faut appliquer une majoration au tarif horaire. Cette majoration est à négocier entre vous et votre nounou (proposition :+25%). 

Mensualisation obligatoire Afin d’assurer à votre nounou un revenu régulier, quel que soit le nombre d’heures d’accueil par semaine et le nombre de semaines d’accueil dans l’année, le salaire de base est désormais obligatoirement mensualisé. Il est calculé sur 12 mois à compter de la date d’embauche. Il faut planifier, et faire la somme de toutes les périodes d’accueil prévues sur 12 mois, puis diviser le tout par 12. Vous ne pourrez pas diminuer ce salaire, même en cas d’absence de l’enfant (papy/mamy…), sauf maladie (max 10 jours / an, avec certificat médical) ou hospitalisation.

 Indemnités d’entretien et frais de repas Les indemnités d’entretien sont destinées à couvrir les frais de votre nounou : achat de jeux et matériels d’éveil, achat/renouvellement du matériel, ainsi que les frais de consommation d’eau, d’électricité, de chauffage, etc. Cette indemnité est due pour chaque jour d’accueil, le tarif est à négocier, mais ne peut être inférieur à 2,65 euros par journée d’accueil (2,65 €/8 pour un taux horaire pour un accueil péri-scolaire par exemple). Les frais de repas sont à ajouter. 

Congés N’oubliez pas que votre nounou, comme tout salarié, bénéficie de congés payés. Pour un accueil régulier, votre nounou a droit a 2,5 jours ouvrables par mois travaillé sur la période de référence (1er juin de l’année précédente – 31 mai de l’année en cours), soit un total de 30 jours ouvrables (tous les jours sauf dimanches et fériés) par an, ce qui fait 5 semaines. Attention, il y a un décalage, le temps de « cumuler » les congés. Si votre nounou commence le 1er Juin, elle doit normalement attendre 1 an avant de pouvoir prendre des congés. Rien de vous empêche de négocier avec elle des congés sans solde ou anticipés, c’est même recommandé ! Pour un accueil irrégulier, vous pouvez ajouter 10% du salaire brut chaque mois au titre des congés.

Fin de contrat : indemnités Si vous devez licencier votre nounou (lettre recommandée), vous devez respecter un préavis de 15 jours calendaires (ancienneté < 1 an) ou 1 mois calendaire (> 1 an). Si la fin de contrat est de votre fait, vous devez verser une indemnité de licenciement à votre nounou : 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat (non soumis à cotisations).  Au 1er Janvier 2004, le système d’aide accordé par la CAF a été revu et simplifié et une seule allocation : la PAJE (prestation d’accueil du jeune enfant). Si vous avez un enfant, né ou adopté après le 1er Janvier 2004, vous dépendez du nouveau système Paje (même pour ses frères/ soeurs plus âgés). A l’inverse, si votre plus jeune enfant est né ou a été adopté avant le 1er Janvier 2004, vous continuez à bénéficiez des aides « ancienne version » AFEAMA. 

 Plus jeune enfant né ou adopté après le 1er Janvier 2004 : PAJE  

Si vous travaillez, vous avez droit au Complément de Libre choix du Mode de Garde prévu par la Paje. Vous devez pouvoir justifier d’une activité professionnelle. Pour les salariés, cette activité doit générer un revenu minimum mensuel de 353 € (personne seule) ou 707 € (couple). Pour les non salariés, vous devez être à jour de vos cotisations d’assurance vieillesse.

 Le montant de cette aide La CAF prend en charge l’intégralité des cotisations sociales pour chaque enfant gardé, et paye le montant de ces cotisations pour vous directement à l’URSSAF. La CAF vous verse également une allocation qui prend en charge en partie le salaire que vous versez à votre assistante maternelle agréée. Cette aide est versée pour chaque enfant gardé, et vous rembourse maximum 85% du salaire net versé, avec des plafonds en fonction de vos revenus.

Vos revenus	Aide maximale accordée, enfant de moins de 3 ans	Aide maximale accordée,   enfant de 3 à 6 ans
> à 33 044 € pour 1 enfant ou 38045 € pour 2 enfants (majoration de   6 001 € par enfant supplémentaire)	155.13 €	77.57 €
< à 14 870 € pour 1 enfant ou 17 120 € pour 2 enfants (majoration de 2 701 € par enfant supplémentaire)	361.98 €	129.31 €
Compris entre ces 2 valeurs (6001 €  par enfant supplémentaire)	258.57 €	181.01 €

PAJE  Avantages fiscaux supplémentaires

 Si vous exercez une activité professionnelle, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôts égal à 25% des dépenses effectivement supportées (salaire net versé moins allocations perçues), et prises en compte dans la limite de 2300 euros par an et par enfant. Si vous êtes imposables, vous pouvez donc déduire du montant de votre impôt au maximum 575 €. Si vous n’êtes pas imposable, comme il s’agit désormais d’un crédit d’impôt et non plus d’une réduction, cette somme vous sera reversée.

Les Formalités PAJE

Vous devez envoyer votre dossier de demande Paje à votre CAF. La CAF la transmets au centre URSSAF Pajemploi qui vous attribue un N° d’immatriculation comme employeur. Vous recevez un « Carnet Pajemploi » que vous utiliserez pour déclarer les salaires versés à votre nounou. Lorsque vous déclarez les salaires, le centre Pajemploi récupère les cotisations auprès de la CAF, et envoie à votre nounou une attestation d’emploi.

A noter : en vous enregistrant sur le site Pajemeploi de l’URSSAF, vous pourrez ensuite effectuer toutes ces formalités en ligne, et en conserver l’historique. Votre assistante maternelle pourra également accéder à son dossier personnel, pour imprimer ses attestations de travail par exemple.

La décision de confier ses enfants à une personne « étrangère » n’est jamais un choix facile à faire. Notre conseil : fiez-vous à votre instinct et communiquez !

 Quelques trucs à ne pas oublier : 

 _ Demandez à visiter son appartement, repérez les lieux réservés aux enfants dont elle a la charge. 

_ Demandez lui des précisions sur ses activités avec les enfants.

_ Faites attention au comportement d’autres enfants éventuellement présents lors de votre visite à son égard.

_ Essayez de voir son comportement vis à vis de votre enfant, et également son comportement vis à vis d’elle (même tout petit !).

_ Si vous avez des demandes particulières (alimentation, sommeil, sorties), formulez les clairement dès le départ, expliquez et discutez si besoin est.

Il faut vous sentir en confiance avec cette personne, avoir « un bon feeling ». C’est la meilleure garantie pour que votre enfant soit dans le même état d’esprit que vous, et que sa garde chez sa nouvelle nounou se passe le mieux possible !

Boîte   à Outils

Déclarer l’embauche d’une Assistante Maternelle et bénéficier de la PAJE http://www.caf.fr/pdfj/pajecmg0.pdf 

 S’inscrire pour télédéclarer les salaires de son assistante maternelle https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajeweb/adhempl.jsp 

CAF : www.caf.fr URSSAF : www.urssaf.fr  PAJE : www.pajemploi.urssaf.fr

Sources : Bébé nounous