Garde d'enfant : ce qui change au 1er Janvier 2007

Publié le par FabriZ'

La Prestation d'Accueil du Jeune Enfant :

Le complément "mode de garde " voit son montant ré-évalué à la hausse au 1er janvier 2007.  

Aide en €

Revenu Couple + 1 enfant 

R Couple + 2 enfants 

R Couple + 3 enfants 

R Couple + 4 enfants 

375.75

<14870 

<17120 

<19821 

<22522 

267.69

<33044  

<38045 

<44046 

<50047 

160.60 

>33044 

>38045 

>44046 

>50047 

Cette allocation est conditionnée aux ressources et n'est allouée que pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée dans le cadre de la garde d'un enfant de moins de 3 ans.

Revalorisation de l'AFEAMA (aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée) aux montants suivants.

Aide en €

Revenu Couple + 1 enfant 

R Couple + 2 enfants 

R Couple + 3 enfants 

R Couple + 4 enfants 

109.34

<14870 

<17120 

<19821 

<22522 

86.44

<33044  

<38045 

<44046 

<50047 

71.63 

>33044 

>38045 

>44046 

>50047 

 


Les employeurs de garde d'enfant à domicile peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 50% s'ils sont non imposables (mesure qui était déjà applicable aux employeurs d'assistants maternels depuis 2006)

Familles SOLO : Un arrêt de la cours de cassation précise que dans le cadre de la garde alternée, les allocations versées par la CAF sont versées pour moitié à chaque parent.

Parents Agents de la fonction publique :

La prestation pour la garde de jeunes enfants (PGJE) est supprimée à compter du 1er janvier 2007.

Le chèque emploi service universel (CESU) garde d’enfant est mis en place depuis le 1er septembre 2006

 

 

 

Les Assistantes Maternelles :

Pour les assistant(e)s maternel(le)s qui recevront leur agrément aprés le 1er janvier 2007, il existe désormais une OBLIGATION DE FORMATION : 60 heures avant l'arrivée du premier enfant, 120 heures au cours des 2 années suivantes. OUF IL ETAIT TEMPS!!!

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