Franchises, prestations familiales, lutte contre la fraude : les principales mesures
A partir du 1er janvier 2008, une franchise de 50 centimes d'euros par boîte de médicament et par acte paramédical, et de 2 euros par transport sanitaire, sera instaurée. Elle sera prélevée sur les remboursements et plafonnée à 50 euros par an. En seront exonérés les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, les mineurs et les femmes enceintes. La prise en charge par les assurances complémentaires est fiscalement dissuadée.
Le projet de loi prévoit, pour le financement des activités de médecine, de chirurgie et d'obstétrique des hôpitaux le passage à un financement basé à 100 % sur l'activité (contre 50 % cette année). Pour tenir compte des recettes actuelles tirées de l'assurance-maladie, une transition se fera par le biais d'un coefficient correcteur, à la hausse ou à la baisse, sur les tarifs nationaux. Tous les établissements publics auront les mêmes tarifs au plus tard en 2012, comme les cliniques.
Une expérimentation sera menée, pendant cinq ans, sur des modalités de rémunérations alternatives au paiement à l'acte pour les médecins, via, notamment, des forfaits annuels pour le suivi de patients ayant une pathologie lourde. Les praticiens pourront également souscrire à des engagements individuels avec l'assurance-maladie (en matière de prescription, de prévention et de gardes). Ils bénéficieront alors d'une rémunération forfaitaire complémentaire.
Le projet de loi propose d'augmenter de 50 euros par mois, à 425 euros, l'aide à la rémunération d'un professionnel pour la garde d'enfant pour les ménages modestes. La majoration des allocations familiales (60 euros) sera unique et instaurée aux 14 ans de l'enfant au lieu des deux niveaux précédents à 11 ans et 16 ans (" Les Echos " du 21 septembre). L'allocation de rentrée scolaire sera modulée selon l'âge.
La contribution employeur sur les avantages de préretraite d'entreprise, instaurée en 2003, verra son taux passer de 24,15 % à 50 % dès le 10 octobre, et son produit sera affecté à la Caisse nationale d'assurance-vieillesse, et non plus au Fonds de solidarité vieillesse. Les allocations de préretraite seront quant à elles assujetties à la CSG au taux normal de 7,5 %.
Les retraites ont été revalorisées de 1,8 % au 1er janvier cette année, bien au-delà de l'inflation finalement prévue (+ 1,3 %). Les retraites ne seront donc augmentées que de 1,1 % au 1er janvier 2008, alors que la prévision d'inflation s'établit à + 1,6 %. Les prestations familiales ne seront quant à elles relevées que de 1 %.
Une peine plancher forfaitaire de six mois de SMIC (soit près de 3.500 euros) sera instaurée pour les entreprises ayant recours au travail dissimulé, lorsque la rémunération versée au salarié non déclaré reste inconnue. C'était l'une des préconisations du rapport sur la fraude fiscale et sociale du Conseil des prélèvements obligatoires. Les inspecteurs des Urssaf et de la MSA pourront aussi utiliser les procès-verbaux de la police ou de l'Inspection du travail pour recouvrer les cotisations.
En 2008, la Sécurité sociale bénéficiera d'une augmentation de ressources pour 2 milliards d'euros, dont près de 1,6 milliard pour le seul régime général. Ces recettes nouvelles proviendront notamment du passage à la retenue à la source pour les contributions sociales sur les dividendes (870 millions), de l'instauration d'un prélèvement de 25 % (puis de 50 % en 2009) sur les indemnités de mise à la retraite d'office (300 millions) et de la suppression des exonérations de cotisation employeur accidents du travail et maladies professionnelles (180 millions).
Le taux de la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires, qui devait revenir à 0,6 %, sera maintenu à 1 %. Une contribution exceptionnelle est par ailleurs demandée aux grossistes répartiteurs (50 millions). Enfin et surtout, le " taux k " sur les dépenses de médicaments, fixé jusque-là à 1 % et au-delà duquel les laboratoires sont pénalisés, va être remonté à 1,4 %.
Le projet de loi transpose l'accord conclu en février 2006 entre le patronat et les syndicats, lequel renforce le pouvoir de la commission accidents du travail et maladies professionnelles au sein de la CNAM des travailleurs salariés.
Sécurité sociale : un plan de transition avant des réformes de grande ampleur en 2008 
Le gouvernement va dissuader les mutuelles de rembourser les franchises 
Taxation des stock-options : une réflexion sur l'ensemble des revenus extra-salariaux 
[ 25/09/07 - 10H20 ]
A partir du 1er janvier 2008, une franchise de 50 centimes d'euros par boîte de médicament et par acte paramédical, et de 2 euros par transport sanitaire, sera instaurée. Elle sera prélevée sur les remboursements et plafonnée à 50 euros par an. En seront exonérés les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, les mineurs et les femmes enceintes. La prise en charge par les assurances complémentaires est fiscalement dissuadée.
Le projet de loi prévoit, pour le financement des activités de médecine, de chirurgie et d'obstétrique des hôpitaux le passage à un financement basé à 100 % sur l'activité (contre 50 % cette année). Pour tenir compte des recettes actuelles tirées de l'assurance-maladie, une transition se fera par le biais d'un coefficient correcteur, à la hausse ou à la baisse, sur les tarifs nationaux. Tous les établissements publics auront les mêmes tarifs au plus tard en 2012, comme les cliniques.
Une expérimentation sera menée, pendant cinq ans, sur des modalités de rémunérations alternatives au paiement à l'acte pour les médecins, via, notamment, des forfaits annuels pour le suivi de patients ayant une pathologie lourde. Les praticiens pourront également souscrire à des engagements individuels avec l'assurance-maladie (en matière de prescription, de prévention et de gardes). Ils bénéficieront alors d'une rémunération forfaitaire complémentaire.
Le projet de loi propose d'augmenter de 50 euros par mois, à 425 euros, l'aide à la rémunération d'un professionnel pour la garde d'enfant pour les ménages modestes. La majoration des allocations familiales (60 euros) sera unique et instaurée aux 14 ans de l'enfant au lieu des deux niveaux précédents à 11 ans et 16 ans (" Les Echos " du 21 septembre). L'allocation de rentrée scolaire sera modulée selon l'âge.
La contribution employeur sur les avantages de préretraite d'entreprise, instaurée en 2003, verra son taux passer de 24,15 % à 50 % dès le 10 octobre, et son produit sera affecté à la Caisse nationale d'assurance-vieillesse, et non plus au Fonds de solidarité vieillesse. Les allocations de préretraite seront quant à elles assujetties à la CSG au taux normal de 7,5 %.
Les retraites ont été revalorisées de 1,8 % au 1er janvier cette année, bien au-delà de l'inflation finalement prévue (+ 1,3 %). Les retraites ne seront donc augmentées que de 1,1 % au 1er janvier 2008, alors que la prévision d'inflation s'établit à + 1,6 %. Les prestations familiales ne seront quant à elles relevées que de 1 %.
Une peine plancher forfaitaire de six mois de SMIC (soit près de 3.500 euros) sera instaurée pour les entreprises ayant recours au travail dissimulé, lorsque la rémunération versée au salarié non déclaré reste inconnue. C'était l'une des préconisations du rapport sur la fraude fiscale et sociale du Conseil des prélèvements obligatoires. Les inspecteurs des Urssaf et de la MSA pourront aussi utiliser les procès-verbaux de la police ou de l'Inspection du travail pour recouvrer les cotisations.
En 2008, la Sécurité sociale bénéficiera d'une augmentation de ressources pour 2 milliards d'euros, dont près de 1,6 milliard pour le seul régime général. Ces recettes nouvelles proviendront notamment du passage à la retenue à la source pour les contributions sociales sur les dividendes (870 millions), de l'instauration d'un prélèvement de 25 % (puis de 50 % en 2009) sur les indemnités de mise à la retraite d'office (300 millions) et de la suppression des exonérations de cotisation employeur accidents du travail et maladies professionnelles (180 millions).
Le taux de la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires, qui devait revenir à 0,6 %, sera maintenu à 1 %. Une contribution exceptionnelle est par ailleurs demandée aux grossistes répartiteurs (50 millions). Enfin et surtout, le " taux k " sur les dépenses de médicaments, fixé jusque-là à 1 % et au-delà duquel les laboratoires sont pénalisés, va être remonté à 1,4 %.
Le projet de loi transpose l'accord conclu en février 2006 entre le patronat et les syndicats, lequel renforce le pouvoir de la commission accidents du travail et maladies professionnelles au sein de la CNAM des travailleurs salariés.
Sécurité sociale : un plan de transition avant des réformes de grande ampleur en 2008
Le gouvernement va dissuader les mutuelles de rembourser les franchises
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