Crèches d'entreprise : le crédit d'impôt familles
Instruction du 3 décembre 2004
relative au crédit d'impôt famille
(4 A-11-04 n° 185),
L'article 98 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), codifié à l'article 244 quater F du code général des impôts, instaure un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui réalisent certaines dépenses permettant à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale (dit " crédit d'impôt famille ").
Quatre catégories de dépenses sont éligibles à ce crédit d'impôt famille :
- les dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement de " crèches " et " halte-garderies " assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans des salariés de l'entreprise ;
- les dépenses de formation engagées en faveur des salariés de l'entreprise bénéficiant d'un congé parental d'éducation ;
- les rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés bénéficiant d'un congé de paternité, de maternité, parental d'éducation ou " pour enfant malade " ;
- les dépenses visant à indemniser les salariés de l'entreprise qui ont dû engager des frais exceptionnels de garde d'enfants à la suite d'une obligation professionnelle imprévisible survenant en dehors des horaires habituels de travail.
Le crédit d'impôt famille est égal à 25 % du montant des dépenses éligibles. Il est plafonné à 500 000 € par an et par entreprise.
La présente instruction commente ces nouvelles dispositions.
Instruction éditée à l'adresse :
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2004/4FEPUB/textes/4a1104/4a1104.pdf
Sources : Fiscalonline
L’objectif suivi est de répondre à une attente très forte des familles, celui de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.
L’assiette du Crédit d’Impôt
Dépenses permettant d’augmenter l’offre de garde : Financement de structures de garde des jeunes enfants, notamment :
. crèches d’entreprise ;
. crèches interentreprises ;
. co-financements avec les communes et les CAF : réservation de places en crèche...
Versements accordés par l’entreprise dans des périodes ponctuelles et directement liées à la vie de famille. Il s’agit en particulier :
. de compléments de salaire accordés par l’entreprise à ses salariés en congé de maternité, de paternité ou en congé parental ;
. de financements d’actions de formation au profit des parents pendant la durée du congé parental ;
. du coût de l’indemnisation éventuelle par l’entreprise des jours de congés pour enfants malades ;
. du versement d’une participation financière liée à un imprévu professionnel non récurrent (en cas de réunions tardives impliquant un surcoût en terme de mode de garde par exemple) ;
. du coût d’une assurance contractée par l’entreprise en cas de maladie de l’enfant ou de la garde-malade.
Coût de l’aide au conseil à la gestion des emplois lié à la problématique familiale (notamment pour les PME de moins de 50 salariés)
Le taux du Crédit d’impôt
Taux appliqué sur le volume annuel des dépenses réalisées
Taux du crédit d’impôt permettant une prise en charge fiscale effective de 60 % : 25 % de crédit d’impôt auquel s’ajoute la déductibilité de charge soit 35 %.
Les modalités de fonctionnement
Evaluation et bilan du crédit d’impôt prévue d’ici 2005
Imputation du crédit d’impôt sur l’Impôt sur les Sociétés ou sur l’Impôt sur le Revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise a comptabilisé ses dépenses
Remboursement du crédit d’impôt pour sa partie non imputable
Sources : La Lettre du Gouvernement (avr03)