MISSION DINFORMATION SUR LA FAMILLE ET LES DROITS DES ENFANTS : 2006
AVANT-PROPOS DU PRÉSIDENT + TEXTE DU RAPPORT A CHARGER EN .pdf
PROPOSITIONS DE LA MISSION
La Mission propose 100 mesures nécessitant une modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
I.- ASSURER LE RESPECT DES DROITS DE L’ENFANT
Accélérer la mise en conformité du droit français avec la Convention internationale relative aux droits de l’enfant
1. mettre en place une commission de transcription de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant placée sous l’égide des ministères en charge de la justice et de la famille, chargée de dresser la liste des modifications à apporter au droit français pour le mettre en conformité avec la Convention
2. inscrire dans le droit français, par une disposition législative d’application générale, le premier alinéa de l’article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, affirmant la primauté de l’intérêt de l’enfant
Mieux contrôler les violations des droits de l’enfant
3. rendre obligatoire l’avis du Défenseur des enfants sur les projets de loi concernant les enfants ou leurs droits
4. créer des délégations parlementaires aux droits de l’enfant
5. rappeler au Gouvernement l’obligation qui lui est faite de présenter annuellement au Parlement un rapport sur l’état des droits de l’enfant en France
Donner à tous les enfants le droit d’être entendus par la justice
B.- CONSOLIDER LE COUPLEC.- RENFORCER LE LIEN DE L’ENFANT AVEC SES ORIGINES
D.- RESPONSABILISER LES PARENTS
1.- Favoriser l’exercice de la coparentalité par le père et la mère
a) Améliorer la mise en œuvre de la résidence alternée
50. faire éditer par le ministère de la justice un guide des bonnes pratiques de la résidence alternée
51. permettre à l’enfant ayant atteint l’âge de discernement de demander au juge de modifier les conditions d’exercice de l’autorité parentale
52. adapter le régime des prestations familiales à la résidence alternée
b) Renforcer la médiation familiale
53. en cas de désaccord des parents sur l’exercice de l’autorité parentale, faire au juge obligation de leur proposer une mesure de médiation et de leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure
54. instaurer, en amont de la procédure judiciaire, une aide à la médiation comparable à l’aide juridictionnelle
c) Mieux assurer le respect des obligations des parents
55. mettre à disposition des juges un barème indicatif pour les aider à fixer les pensions alimentaires
56. renforcer, par voie de circulaire, l’action du ministère public à l’encontre des parents qui ne respectent pas leurs obligations alimentaires
57. autoriser le juge à prononcer un retrait total ou partiel de l’autorité parentale à l’encontre du parent qui n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement
2.- Donner aux parents légaux la possibilité de désigner un délégué pour les actes de la vie courante de l’enfant
58. offrir aux parents la possibilité de donner à un tiers une « délégation de responsabilité parentale » pour les actes usuels de la vie de l’enfant, soit par acte authentique devant notaire et directement exécutoire, soit par acte sous seing privé homologué par le juge
3.- Renforcer la place des tiers après le décès des parents
59. autoriser le tiers qui élève l’enfant à demander au juge de le lui confier en cas de décès du parent
60. à défaut de désignation d’un tuteur par les parents, prévoir l’attribution de la tutelle aux ascendants, sauf si le conseil de famille estime que l’intérêt de l’enfant justifie de désigner comme tuteur le tiers qui l’élève
4.- Lier l’exercice des droits des grands-parents à l’intérêt de l’enfant
61. prévoir que seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à son droit d’entretenir des relations avec ses ascendants
E.- PROTÉGER L’ENFANT
1.- Renforcer la prévention et la détection de l’enfance en danger
a) Anticiper le dépistage dès la grossesse
b) Améliorer les procédures de détectionc) Partager les informations
d) Garantir le suivi des familles détectées
2.- Améliorer la prise en charge des enfants et de leur famillea) Clarifier les critères de prise en charge
b) Revoir les modalités de la prise en charge82. réserver le maintien de l’enfant dans son milieu familial aux situations où ce maintien n’est pas susceptible de nuire à l’intérêt de l’enfant
83. introduire dans le code de l’action sociale et des familles une prestation d’accueil de jour, intermédiaire entre l’aide à domicile et la prise en charge
84. donner la possibilité à l’aide sociale à l’enfance de compléter les mesures de prise en charge par un suivi social ou médico-psychologique des parents
85. utiliser la médiation familiale pour prévenir la maltraitance et préparer le retour de l’enfant dans sa famille
86. faire prendre en charge par l’assurance-maladie les consultations des mineurs et de leur famille auprès de psychologues sur prescription médicale
87. soumettre l’aide sociale à l’enfance et le juge à une obligation de garantir la continuité de l’accueil de l’enfant en prévoyant un principe d’accueil unique, sauf cas particulier justifié par la situation de l’enfant
88. limiter les séjours en pouponnière à une durée maximale de trois mois
89. soumettre les services de l’aide sociale à l’enfance à l’obligation de procéder annuellement à un bilan de chaque enfant pris en charge, transmis aux parents et, le cas échéant, au juge
90. renforcer les actions de coopération pour organiser le retour des mineurs étrangers isolés dans leur pays d’origine
91. donner, sur décision du préfet, accès à la formation professionnelle rémunérée aux étrangers isolés arrivés en France après l’âge de seize ans, qui continuent d’être pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le cadre d’un contrat de « jeune majeur »
92. préciser par voie de circulaire les conditions d’exercice de l’autorité parentale en cas de placement de l’enfant
93. donner aux juges des enfants la possibilité de décider ponctuellement des délégations d’autorité parentale pour l’exercice des droits de la vie courante
3.- Clarifier l’organisation du dispositif de protection de l’enfance
a) Renforcer la cohérence de l’action des départements
b) Moderniser le fonctionnement des juridictions pour enfantsc) Renforcer les contrôles et harmoniser les pratiques des départements
99. donner au Défenseur des enfants le pouvoir de saisir le ministre chargé des affaires sociales d’une demande d’enquête, et de rendre publiques les conclusions de cette enquête
100. harmoniser l’action des départements par la définition de normes nationales minimales