Normes des jouets et des jeux : 3
| Réglementation |
| 1/ Réglementation communautaire (CEE) Directive n°88/378/CEE modifiée du Conseil des Communautés européennes du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la sécurité des jouets. Communication de la Commission du 2 août 2005 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 88/378/CEE portant publication des titres et références des normes harmonisées. Communication de la Commission du 12 décembre 2003 donnant la liste des organismes notifiés par les Etats membres chargés d'effectuer l'examen "CE" de type visé à l'article 8 de la directive 88/378/CEE (une liste actualisée de ces organismes peut être consultée sur le site internet de la Commission européenne). Décision 2001/579/CE du 30 juillet 2001 relative à la publication de la référence de la norme EN 71-1:1998, point 4.20d, conformément à la directive 88/378/CEE Décision 1999/815/CE du 7 décembre 1999 adoptant des mesures qui interdisent la mise sur le marché de jouets et d'articles de puériculture destinés à être mise en bouche par des enfants de moins de trois ans, fabriqués en PVC souple contenant une ou plusieurs des substances DINP, DEHP, DBP, DIDP, DNOP et BBP (phtalates), modifiée en dernier lieu par la décision 2004/781/CE. Décision 2005/195/CE du 9 mars 2005 relative à la non conformité partielle de la norme EN 71-1 :1998 aux exigences essentielles de la directive 88/378/CEE du Conseil. Directive 2005/84/CE du 14 décembre 2005 modifiant pour la vingt-deuxième fois la directive 76/769/CEE (phtalates dans les jouets et les articles de puériculture) 2/ Réglementation française Décret n°89-662 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets. Arrêté du 21 novembre 2003 portant habilitation d'organismes pour effectuer les examens " CE de type " prévus aux articles 3 (2°) et 5 du décret n° 89-662 et délivrer les attestations " CE de type " correspondantes. Avis du 6 mai 2004 relatif à l'application du décret n°89-662 du 12 septembre 1989 donnant la liste des normes pouvant être utilisées pour l'application du décret n° 89-662, modifié par l'avis du 3 avril 2005. Avis du 3 avril 2005 aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret n° 89-662 modifié, modifiant l'avis du 6 mai 2004 (concerne les points 4.6 et 8.14 de la norme NF EN 71-1 de décembre 1998 qui ne donnent pas de présomption de conformité à cet égard des jouets et des parties de jouets fabriqués en matériaux expansibles). Décret n° 96-360 du 23 avril 1996 relatifs aux mises en garde concernant les jeux vidéo. Pour commander ces textes : Certification Prévention des accidents sur les terrains de jeux Sources : Afnor |