A.Objectifs
B.Types d'aide aux structures et aux communes
C.Prix plafonds et montants à compter du 1er Janvier 2006
A.Objectifs
La Caisse d'Allocations Familiales développe, en complément du versement des
prestations légales, une politique d'Action Sociale familiale dont l'objectif prioritaire
est de faciliter la vie quotidienne de l'ensemble des familles et de leurs enfants par le développement d'équipements et de services de proximité (accueil des jeunes enfants,
temps libre des familles, des enfants et des jeunes.........)
B.Types d'aide aux structures et aux communes
Aides à l'investissement
 Pour la création, l'agrandissement, la rénovation ou l' équipement d' une structure
ou d' un service.
Le montant de l'aide financière peut varier, dans la limite de 40 % de la dépense
subventionnable et des crédits disponibles, selon la nature de l'opération, sur la base
d'un coût "TTC" pour les Associations, "HT" pour les Collectivités Locales.
Les prêts sont accordés sans intérêt
Pour les sommes comprises entre 23 000 € et 46 000 €, la Caisse d'Allocations
Familiales se réserve le droit de prendre toute hypothèque qui s'avère nécessaire.
Le Conseil d'Administration de la Caf est souverain dans la décision d'attribution,
qui ne deviendra exécutive qu'après avis des différentes Instances de Tutelle.
Aides au fonctionnement
Prestations de service ordinaires
Des aides peuvent être attribuées sous forme de prestations de service aux
structures suivantes :
 Crèches
Haltes-garderies
Structures multi-accueil
CLSH Maternels et primaires
Relais assistantes maternelles
Lieux d'accueils Parent-Enfant (LAPE)
Centres de loisirs associés à l'école (CLAE)
Contrat locaux d'accompagnement scolaire (CLAS)
Elles constituent une prise en charge systématique d'un pourcentage de dépenses
de fonctionnement des services ou établissements répondant à un certain nombre de
critères, ce qui leur assure des recettes leur permettant d'envisager leur
développement quantitatif ou qualitatif, afin d'en faciliter l'accès aux usagers.
Seules, les réalisations sociales à but non lucratif peuvent prétendre au bénéfice
de cette aide.
Cette recette de fonctionnement global est répartie au niveau des bénéficiaires
en fonction d'un barème de participation. Celui-ci doit être compatible avec les
possibilités contributives des familles, notamment de celles dont les ressources
sont les plus modestes. Contrats enfance
Une autre forme d'aide au fonctionnement peut être attribuée dans le cadre de la signature
d'un Contrat Enfance.
Cette prestation de service a pour vocation à compenser une partie des charges nouvelles
que doit supporter la Collectivité, selon le taux de ressortissants du régime Général.
Le Contrat Enfance est un contrat d'objectifs et de cofinancement passé entre la Caf et la
Collectivité territoriale.
Celui-ci doit permettre :
- le développement d'une offre de service équilibrée sur le territoire en faveur des enfants
de moins de 6 ans
- l'amélioration de la qualité des formules d'accueil
- le soutien aux nouvelles formules d'accueil ou l'amélioration des structures existantes,
afin d'offrir au plus grand nombre d'enfants une bonne qualité d'accueil.
La prestation de service Contrat Enfance est versée conformément à une règlementation
nationale pour le compte de la Caisse Nationale des Allocations Familiales.
Contrat temps libres
Une autre forme d'aide au fonctionnement peut être attribuée, dans le cadre de la signature
d'un Contrat temps Libre.
Cette prestation de service a pour vocation de compenser une partie des charges nouvelles
que doit supporter la Collectivité, selon le taux de ressortissants du Régime Général.
Le Contrat Temps Libre est un contrat d'objectifs et de cofinancement passé entre la Caf
et la Collectivité.
Celui-ci doit permettre :
- le développement d'une offre de service équilibrée sur le territoire en faveur des enfants
de 6 à 18 ans
- l'amélioration de la qualité des formules d'accueil
- le soutien aux nouvelles formules ou l'amélioration des structures existantes, afin d'offrir au
plus grand nombre d'enfants une bonne qualité d'accueil
La prestation de service Contrat Temps Libre est versée conformément à une règlementation
nationale pour le compte de la Caisse Nationale des Allocations Familiales.
Les centres sociaux
Prestation de service "animation globale et coordination"
La prestation de service est conditionnée par l'obtention de l'agrément par la caf, sur présentation
d'un contrat de projet qui sera validé pour 3 ans au maximum.
Celui-ci doit répondre aux 4 missions définies par la Cnaf :
un équipement de quartier
un équipement à vocation familiale et plurigénérationnelle
un lieu d'animation de la vie sociale
un lieu d'interventions sociales concertées et novatrices
Prestation de service "animations collectives familles"
Il s'agit d'une aide complémentaire à la précédente. Elle est versée sous forme de prestation
de service et doit faire l'objet d'un projet différencié et spécifique, l'objectif étant de renforcer les
liens sociaux, familiaux, parentaux et de faciliter l'autonomie et la citoyenneté.
Elle est fixée à 40 % du prix de revient de la fonction "Animation Collective Familles".
Elle intègre les charges salariales du référent Familles et une part du fonctionnement, dans la limite
du plafond fixé annuellement par la Cnaf. Les foyers de Jeunes Travailleurs
Des aides au fonctionnement peuvent être attribuées, sous forme de Prestations de Service
ordinaires aux Foyers de Jeunes Travailleurs agréés. Elles sont versées directement aux structures
pour le compte de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (Cnaf).
Le Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) assure l'hébergement et le cas échéant la restauration pour
un public de jeunes adultes (18 à 25 ans) amenés à quitter le domicile des parents pour entrer dans
la vie active.
En complément des prestations dites hôtelières (hebergement et restauration) l'équipe du FJT mène
une action socio-éducative favorisant l'émancipation, l'autonomie, la responsabilisation et la vie
collective des résidents.
Le coût de cette action socio-éducative est en partie compensée par une prestation de service versée
annuellement par la Caf au prorata du nombre de lits en fonction des dépenses de fonctionnement
de la structure, limitée à un plafond fixé annuellement par la Cnaf. Elle est versée conformément à
une règlementation nationale. L' aide au foyer
Des aides au fonctionnement peuvent être attribuées, sous forme d'une prestation de service
aux structures (Associations, CCAS, SIVOM...) qui gèrent un service T.I.S.F.( Techniciennes
de l'Intervention Sociale et Familiale et/ou d'A.V.S. (Auxiliaire de Vie Sociale). Elles sont versées
directement aux structures pour le compte de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (Cnaf).
Ces aides visent à permettre aux familles de surmonter au mieux une période de vie difficile tant
sur la plan matériel qu'affectif afin de soutenir la fonction parentale. Elles sont versées conformément
à une règlementation nationale.
Des aides au fonctionnement peuvent être accordées à des associations, dans le
cadre des Contrats de Ville.
 Les familles doivent être ressortissantes du Régime Général.
Certains Régimes Particuliers peuvent également ouvrir des droits
à la prestation de service pour l'accueil permanent.
Toutes les aides sont versées directement aux structures.
Prix plafonds et montants à compter du 1er Janvier 2006
Prestation de service unique
Accueil des enfants de 0 à moins de 4 ans
| PRESTATIONS DE SERVICE ACCUEIL DES ENFANTS AU 1ER JANVIER 2006 |  | Prix Plafonds
(€/H) | Taux de la PS | Prestations de service(€/H) | | Collectif | 5,56 | 66 % | 3,67 | | Familial et Parental | 4,85 | 66 % | 3,20 |
Accueil des enfants de 4 à 6 ans
| PRESTATIONS DE SERVICE ACCUEIL DES ENFANTS AU 1ER JANVIER 2006 | | Prix Plafonds
(€/H) | Taux de la PS | Prestations de service(€/H) | | Halte garderie collective | 2,63 | 30 % | 0,79 | | Halte garderie familiale et parentale | 2,43 | 30 % | 0,73 | | C.L.S.H. | 1,37 | 30 % | 0,41 |
| SEUILS D'EXCLUSION DU BENEFICE DES PRESTATIONS DE SERVICE POUR 2006 | | Prix moyen horaire
Estimation 2004
(en €/H) | Seuil d'exclusion
(en €/H) | | Accueil Collectif | 7,38 | 11,06 | | Accueil Familial | 6,24 | 9,37 | | Accueil Parental | 5,24 | 7,86 |
Accueil temporaire
| PRESTATIONS DE SERVICE ACCUEIL DES ENFANTS AU 1 ER JANVIER 2006 | | Prix Plafonds | Taux de la PS | Prestations de service | | Haltes garderies collectives | 2,63 (€/H) | 30 % | 0,79(€/H) | | Haltes garderies familiales et parentales | 2,43 (€/H) | 30 % | 0,73 (€/H) | | CLSH | 10,95(€/J) | 30 % | 3,29(€/J)
0,41(€/H) |
| AUTRES PRESTATIONS DE SERVICE | | Prix Plafonds | Taux de la PS | Prestations de service | | Relais assistantes maternelles | 44 254 € / an | 40 % | 17 702 € / an | | Lieux d' accueil enfants parents (2) | 59,46
€ H / d'ouverture | 30 % | 17,84 €/ H d'ouverture | | Vacances familiales avec accompagnement 5 à 9 familles en moyenne / semaine
10 familles et plus en moyenne / semaine | 21 462 € / an
42 924 € / an | 50 %
50 % | 10 731 € / an
21 462 € / an | | Accompagnement à la scolarité | 5 831 € / an | 30 % | 1 749 € / an | | Techniciennes de l'Intervention Sociale et Familiale | 26,51 € / H | 30 % | 7,95 € / H | | Auxiliaires de Vie Sociale | 18,45 € / H | 30 % | 5,54 € / H | | Centres Sociaux : | | | | | Animation globale, coordination | 125 153 € / an | 40 % | 50 061 € / an | | Animation collective famille | 27 914 €/ an | 40 % | 11 166 € / an | | Animation locale | 27 914 €/ an | 40 % | 11 166 € / an | | Foyer de jeunes travailleurs | 1 164 € / lit / an | 30 % | 349 € / lit / an | | Médiation familiale | 61 467€ / an | 66 % | 40 568 € / an |
(2) Le barème des lieux d'accueil Enfants Parents est calculé sur la base d'une amplitude annuelle
d'ouverture de 500 heures | |
