Tarifs, prestations : ce qui change en 2007
Le seuil de cession des valeurs mobilières au-delà duquel les plus-values sont imposables est relevé à 20 000 euros. L'abattement pour la taxation des dividendes passe de 50 % à 40 %.
EMPLOI
EPARGNE
FAMILLE
Un congé de soutien familial a été créé pour permettre à un salarié de cesser temporairement de travailler afin de s'occuper d'un membre de sa famille devenu dépendant ou gravement handicapé.
Il est créé pour les personnes non imposables un crédit d'impôt pour garde d'enfant : elles recevront un chèque de 50 % des sommes dépensées dans la limite de 12 000 euros majoré de 1 500 euros par enfant à charge pour l'emploi d'une personne à domicile chargée de la garde des enfants ou du soutien scolaire.
La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) concerne les enfants nés à partir du 1er janvier 2004. Elle comprend une prime à la naissance, portée à 855,25 euros, une prime à l'adoption de 1 710,49 euros, une allocation de base de 171,06 euros versée chaque mois à partir de la naissance et jusqu'au mois qui précède les 3 ans de l'enfant.
Dès le premier enfant, les parents qui s'arrêtent de travailler totalement ou en partie pour élever leur enfant peuvent aussi percevoir un complément de "libre choix d'activité" dont le montant varie de 134,13 à 758,95 euros.
L'allocation parentale d'éducation (APE) passe à 530,72 euros à taux plein.
L'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (Afeama) est respectivement portée à 71,63, 86,44 et 109,34 euros pour un enfant de 3 à 6 ans.
L'allocation de parent isolé (API) passe à 561,18 euros pour une femme enceinte, à 748,24 euros par enfant à charge (plus 187,06 euros par enfant supplémentaire).
IMPÔTS
Le barème de l'impôt sur le revenu est refondu, le nombre de tranches passant de 6 à 4, et le taux marginal maximal étant réduit à 40 %. Pour que les personnes assujetties à cet impôt - la moitié des ménages - bénéficient de cette baisse dès le début de l'année, les prélèvements mensuels ou les acomptes provisionnels diminueront forfaitairement de 8 % dans la limite de 300 euros.
Conséquence de la réforme du barème de l'impôt sur le revenu, la réduction des revenus fonciers passe de 14 % à 0 %. Certaines dépenses peuvent désormais être déduites des loyers comme les frais de procédures, les primes d'assurances pour les loyers impayés, etc. Un forfait de 20 euros par logement est accordé pour tenir compte des petits frais de gestion. La déduction de 6 % pour les logements loués en Périssol ou Robien est supprimée. L'abattement microfoncier passe de 40 % à 50 %.
LOGEMENT
MINIMA SOCIAUX
Versée sous condition de ressources lorsque l'indemnisation par les Assedic a pris fin, l'allocation de solidarité spécifique (ASS) devrait être revalorisée de 1,8 % et portée à 14,51 euros par jour, hors majoration pour les 55 ans et plus.
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est portée à 621,27 euros. La majoration pour vie autonome passe à 103,63 euros et le complément d'AAH pour les personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler à 179,31 euros.
Le RMI augmente à 440,86 euros pour une personne seule sans enfant (661,29 euros pour une personne seule avec enfant ou pour un couple sans enfant ; 793,55 euros pour une personne seule avec deux enfants ou pour un couple avec un enfant.)
RETRAITES
SANTÉ
La dispense d'avance de frais est possible pour toutes les personnes dont les ressources sont inférieures au seuil de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire (598,23 euros pour une personne seule en métropole) majoré de 15 %. Ce niveau sera porté à 20 % au-dessus du seuil, soit, par exemple, des ressources se montant à 1 076 euros par mois pour un foyer de deux personnes ou à 1 507,55 pour une famille de deux enfants.
Le forfait journalier hospitalier, à la charge du patient ou de son assurance complémentaire, passe de 15 à 16 euros.
SÉCURITÉ SOCIALE
