Le fonds daide à linvestissement petite enfance (DIPE) - Contrats « Enfance » et « Temps libre » : critères dattribution des aides des CAF .
La CNAF a adressé aux CAF une circulaire en date du 19 avril sur les critères de répartition et d'utilisation des enveloppes relatives à la politique «enfance» et « temps libre ».
Cette note reprend les points essentiels de cette circulaire adressée par la CNAF aux CAF.
La branche famille a pris l'engagement, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (Cog) signée entre la CNAF et l'Etat pour la période 2005-2008, de mieux cibler ses interventions en matière de petite enfance et de temps libre en se consacrant prioritairement aux publics et aux territoires les moins bien servis afin de permettre « de rendre plus homogène l'offre de services et, notamment, de permettre une offre minimale sur les territoires qui en sont dépourvus ».
Le Fonds national d'action sociale pour 2006-2008 donne à l'institution les moyens de soutenir le développement des équipements et de l'offre de services dans les secteurs de la petite enfance - notamment avec la création du 4ème fonds crèches, dénommé le DIPE (le dispositif d'investissement petite enfance) - et du temps libre en veillant à une répartition plus harmonieuse des financements.
Dans cette perspective, la Commission d'action sociale du 20 décembre 2005 a défini les critères de répartition et d'utilisation des enveloppes budgétaires concernant :
- le dispositif d'investissement petite enfance (DIPE)
- les contrats « enfance » et de temps libre.
Cette première étape sera poursuivie par la réforme de la structure et la fusion des contrats « enfance » et de temps libre prévues par l'article de la Cog.
La lettre circulaire a pour objet de définir :
- le montant des enveloppes budgétaires relatives au DIPE et aux dispositifs contractuels,
- les règles de sélectivité qui devront être appliquées par les CAF afin d'homogénéiser l'offre de services.
I - le dispositif d'investissement petite enfance (DIPE)
Le plan d'aide à l'investissement, d'un montant de 165 millions d'euros, permettra la création de 15 000 places nouvelles d'ici 2010, dont 10000 devront être créées d'ici 2008.
1. Les modalités d'attribution du DIPE
1.1. Le champ d'application
- Tous les projets, qu'ils soient gérés par des collectivités territoriales, des associations ou des entreprises en régie directe pour leurs propres salariés (crèches d'entreprise), relèvent d'une enveloppe unique.
- Les établissements d'accueil gérés par des entreprises de crèche ne relèvent pas de ce fonds.
Les équipements éligibles
- Les structures relevant du décret du 1er août 2000, éligibles aux prestations de service des CAF
- Les relais assistantes maternelles,
- Les lieux d' accueil « enfants – parents »
Sont exclus: - Les équipements dont la conception, la réalisation et les modalités de fonctionnement (projet socio-éducatif) ne permettent pas l’accueil d'enfant(s) handicapé(s) Les travaux concernés : Chaque CAF devra donner la priorité à la création de places supplémentaires d'accueil de jeunes enfants permettant de développer l'offre de service sur son territoire. Un projet de transplantation et de rénovation ou d'aménagement doit obligatoirement comprendre des places nouvelles . Ces projets ne pourront toutefois être retenus que dans des circonstances locales très particulières que la CAF devra motiver et justifier: bâtiment disponible à un coût moindre, anciens locaux inutilisables en cas de force majeure, réaménagement d'un quartier en particulier. Par ailleurs, aucun complément financier à un projet déjà financé dans le cadre du Fipe, de l'Aei ou du Daipe ne pourra être accordé dans le cadre du Dipe. Tous les dossiers de subventions concernant des équipements en gestion directe doivent faire l'objet d'un accord préalable de la Commission d'action sociale de la Cnaf. Sont éligibles au financement toutes les dépenses qui relèvent en comptabilité de la notion d'investissement. 1.2. La hiérarchisation des projets retenus Afin de mieux déployer la politique d'accueil du jeune enfant sur des territoires considérés comme prioritaires, les Conseils d'administration des CAF détermineront l'ordre de priorité des projets locaux en référence aux territoires prioritaires, en classant les communes sur lesquelles les établissements d'accueil seront implantés en fonction des trois critères définis nationalement, à savoir: - l'offre et la demande, La Commission d'action sociale n'a pas souhaité hiérarchiser ces critères, mais la circulaire propose aux CAF, à titre indicatif, une méthode de classement. La sélectivité favorisera l'attribution de fonds aux projets situés au sein de communes sur lesquelles l'offre d'accueil est inférieure aux besoins éprouvés par les familles, cela permettra donc « d’homogénéiser l’offre de service ». Une seule méthode de classement sera appliquée par chaque CAF pour l'ensemble des projets. 1.3. Le montant de la subvention allouée aux porteurs de projet Dans une logique de continuité, le dispositif d'investissement petite enfance s’est largement inspiré de celui retenu pour les précédents fonds, à savoir : - un socle de base ; Le socle de base a un caractère « universel » Les projets bénéficient d'une aide forfaitaire par place de 6500 euros, qu'elle soit existante ou nouvelle (au lieu de 6 000 euros pour le Daipe et les fonds précédents.) En cas de création de places nouvelles, deux modules viennent bonifier le socle de base : Les modules « intercommunalité » et « potentiel financier » sont exclusivement réservés aux créations de places supplémentaires. - Le module « intercommunalité » : un bonus d'un montant de 1 000 euros par place nouvelle, est attribué à toute place créée ou fonctionnant en intercommunalité. - Le module « potentiel financier » : l'aide financière apportée, par place nouvelle, est d'autant plus élevée que les ressources de la commune sont faibles. Ce bonus de 5000 euros est composé en cinq tranches répartissant les communes en fonction de leur potentiel financier qui sont : Tranche 1 : 5000 euros si le potentiel financier La notion de places nouvelles doit s'entendre comme une augmentation nette de places dans l'établissement d'accueil considéré. (4) Montant hors taxe pour les collectivités locales ou territoriales et « toutes taxes comprises» pour les associations et les Caf. CAF : la signature de nouveaux contrats interviendra au plus tôt en juillet 2006. Sources : AMF
- Les centres de loisirs sans hébergement (Clsh)
- Les équipements relatifs à l'accueil périscolaire.
- la richesse du territoire,
- la typologie sociale des familles.
- des modules bonifiant le socle de base en fonction de critères.
Les nouveaux « Contrats Enfance » et « Temps Libre » de la CNAF seront signés au plus tôt en juillet sur la base de critères plus sélectifs visant à couvrir de façon prioritaire les territoires où la demande est la moins bien couverte, en direction des familles les plus vulnérables, en fonction du potentiel financier des communes.
La CNAF a rappelé devant la commission cohésion sociale réunie le 14 mars qu’afin de maîtriser les dépenses suite à la signature de la nouvelle convention d’objectif avec l’Etat, elle a décidé que les nouveaux « Contrats Enfance » et « Temps Libre » seront signés au plus tôt en juillet sur la base de critères plus sélectifs visant à couvrir de façon prioritaire les territoires où la demande est la moins bien couverte, en direction des familles les plus vulnérables, en fonction du potentiel financier des communes
Les renouvellements de contrats sans actions nouvelles arrivant à échéance à la fin de l’année 2005 seront signés pour 3 ans à partir des dépenses au 31 décembre 2005. Les 15 000 places de crèches, annoncées par le Premier Ministre, seront créées dans le cadre du Dispositif d’Investissement Petite enfance (DIP).