Contrat Education Temps Libre

Les services de l'Etat sont chargés de mettre en oeuvre le contrat éducatif local (CED pour développer les activités des jeunes en dehors du temps scolaire, en vue de favoriser leur développement harmonieux (Instruction 98-119-JS du 9/7/98).

Les CAF sont chargées de mettre en oeuvre le contrat temps libre (CTL), pour aider les communes à développer ou mettre en oeuvre une politique globale et concertée en faveur des loisirs et des vacances des jeunes, hors temps scolaire (lettre circulaire 76-98 de la CNAF).

La MSA, dont la politique familiale s'inscrit pleinement dans les objectifs visés par les CEL. et CTL., s'associe à la mise en oeuvre de ceux-ci par sa contribution technique et financière.

Les quatre partenaires ont décidé, en Pyrénées-Atlantiques, d'organiser une démarche commune vis-à-vis des municipalités et des associations, dans la mesure où les deux dispositifs (CEL et CTL) convergent vers des objectifs identiques.

Les partenaires signataires conviennent de :

• coordonner leurs politiques, leurs interventions, leurs méthodes de travail 

• apporter ensemble une information complète aux collectivités locales, qui signeront ces contrats, et aux associations

• présenter les spécificités du CTL et du CEL.

Les contrats seront conclus, formellement, de façon séparée, puisqu'il s'agit de deux dispositifs juridiquement et financièrement indépendants.

ARTICLE 1 - OBJECTIFS

Le temps complémentaire à celui de la famille et de l'école est essentiel dans l'éducation de l'enfant et son développement, en fonction de la place qu'il occupe dans son rythme de vie. Le temps libre, quand il est choisi et enrichi, joue un rôle déterminant dans le processus de socialisation et de formation personnelle des enfants et des jeunes, ainsi que dans la réussite scolaire.

Les services de l'Etat, (Education nationale. Jeunesse et Sports, Culture, Ville), les Caisses d'Allocations Familiales, la MSA, souhaitent encourager en commun une politique locale concertée en faveur des loisirs des enfants et des jeunes, pendant leurs temps libres, selon les objectifs suivants :

• contribuer à leur épanouissement, à leur réussite scolaire et à leur intégration dans la société ;

• favoriser l'insertion des jeunes issus de familles défavorisées, en leur proposant des activités attractives et accessibles financièrement ;

• réduire tes inégalités d'accès à ces services, selon les origines géographiques et socioculturelles ;

• mobiliser tous les partenaires impliqués dans l'éducation, pour coordonner leurs moyens et leurs compétences.

LE CONTRAT TEMPS LIBRE	LE CONTRAT EDUCATIF LOCAL
- est un outil de développement local pour aider les communes ou groupements de communes à développer une politique globale en faveur des loisirs et des vacances, des enfants et adolescents se   - situe dans la continuité du contrat enfance	- vise à mettre en œuvre un projet éducatif conçu par les partenaires concernés par l’éducation des enfants et des jeunes (enseignants, parents, associations, élus, etc…) - relaie les divers dispositifs d’aménagement du temps de l’enfant.

ARTICLE 2 - LES PUBLICS VISES
  

LE CONTRAT TEMPS LIBRE	LE CONTRAT EDUCATIF LOCAL
- enfants et jeunes de 6 à 16 ans	- enfants et jeunes scolarisés à l'école maternelle et élémentaire, et au collège

ARTICLE 3 - LE TERRITOIRE

LE CONTRAT TEMPS LIBRE	LE CONTRAT EDUCATIF LOCAL
- commune ou groupement de communes - veiller à couvrir les zones non pourvues	- ensemble du territoire, mais les projets seront élaborés en priorité dans les zones sensibles, et en difficultés, urbaines ou rurales - communes, groupement de communes, arrondissements ou quartiers de grandes villes - éviter les disparités entre les communes

ARTICLE 4 - LES CONTRACTANTS

LE CONTRAT TEMPS LIBRE	LE CONTRAT EDUCATIF LOCAL
- la CAF, la ou les municipalités, le ou les regroupements de communes	- l'Etat, la ou les municipalités, le ou les regroupements de communes - éventuellement les associations concernées

Les deux contrats sont conclus pour une durée de 3 ans renouvelable.

ARTICLE 5 - LES ACTIVITES CONCERNEES

> Temps extra-scolaires : journée ou demi-journées sans école : mercredi et/ou samedi, petites vacances, vacances d'été (CLSH, centres de vacances et de loisirs, accueil périscolaire).

> Temps périscolaire : celui passé par l'enfant et le jeune (dans l'école ou non), qui encadre le temps scolaire proprement dit - accueil du matin, interclasse au moment du déjeuner, temps spécialement aménagés pour la pratique d'activités sportives ou culturelles ; celles-ci sont assurées par des intervenants non-enseignants, dans le cadre d'un projet éducatif global, concerté avec les enseignants et les partenaires locaux. L'habilitation DDJS est une condition nécessaire pour une prise en charge par les CAF.

> II s'agit de rechercher une continuité éducative et d'articuler ces projets avec ceux des écoles et des collèges.

> Les contrats n'interviennent pas sur le temps scolaire.

ARTICLE 6 - PRINCIPES ET PREALABLES

>  Impliquer les enfants, les jeunes, ainsi que les parents, dans la définition des besoins, la mise en place des projets, et leur réalisation.

>  S'adapter aux besoins locaux, par un diagnostic des services existants, et l'analyse des besoins en matière de temps libre 

>  Permettre une bonne accessibilité aux activités, par une implantation équilibrée de ces services, sur le territoire contractuel 

>  Garantir et développer la qualification des intervenants, bénévoles et professionnels, conformément à la réglementation

>  Veiller au respect de trois fonctions essentielles sur ce type d'activité :

• l'accueil qui répond à la demande réelle des familles, et au besoin de concilier vie professionnelle et vie familiale 

• l'épanouissement de l'enfant et du jeune, pour promouvoir des activités diversifiées autour d'un projet éducatif différent de celui de l'école, mais complémentaire, en relation avec la famille

• l'insertion, l'éveil à la citoyenneté

> Programmer les activités, en consacrant à chacune un temps suffisant, et en envisageant une progression. Veiller à la place des temps de repos et de jeux, et des activités plus spontanées, qui ponctuent et enrichissent la journée, afin d'éviter tout effet d'accumulation

>  Se référer, aux principes et aux orientations de la Charte de Qualité "CLSH" : ces structures constituant un élément déterminant de la politique de loisirs au niveau local ; cette charte de qualité et la présente convention relèvent d'une même dynamique

ARTICLE 7 - MOYENS ET FINANCEMENTS  

CTL (CAF)	CEL (Etat)	MSA
- Appui technique par les conseillers techniques CAF. - Financement des dépenses nouvelles nettes de la commune prévues dans un schéma de développement : 50 à 70 %, au moyen de la prestation de service Temps libres. - Participation aux investissements et aménagements (sous forme de subvention ou de prêt sans intérêt), intervenant après décision du Conseil d'Administration des CAF..	Education Nationale : - enseignants volontaires, aides-éducateurs. - crédits pédagogiques ; Jeunesse et Sports : - appui technique ; - crédits spécifiques. Culture et ville : - soutien financier en fonction de leurs compétences.	- Appui technique par les Travailleurs sociaux de terrain. - Participation aux investissements, aménagements : prêts sans intérêt. - subventions.

ARTICLE 8 - DEMARCHE DE MISE EN OEUVRE

>  Mettre en place un groupe local de pilotage, fortement impliqué : il sera constitué pour animer le diagnostic, la définition du projet, le suivi et l'évaluation (Cf. composition dans le cahier technique).

>  Réaliser un diagnostic local, avec l'appui des services financeurs : recensement des actions, des lieux, des financements existants, des moyens

en personnel ; définition des besoins, en association avec les usagers. Ce diagnostic sera effectué selon les indications fournies par les instances

signataires de cette convention ; ceci permettra de se référer à un seul diagnostic, quel que soit le contrat signé (CTL ou CEL). Pour les secteurs

ruraux, notamment, il conviendra d'associer en amont les services de transport scolaire, pour anticiper les impacts et besoins en la matière.

>  Définir un projet local Education Temps Libre (Cf. cahier technique).

ARTICLE 9 - PILOTAGE DEPARTEMENTAL

>  Création d'un groupe de pilotage départemental (composition en annexe) 

>  Diffusion aux mairies intéressées de la Convention départementale, qui vaut appel à projets

> Examen des projets locaux présentés 

> Ceci permet ensuite la signature, du (ou des) contrats temps libre et éducatif local (respectivement avec la CAF ou l'Etat)

> Les services de l'Etat, les CAF, la MSA s'engagent à travailler ensemble, pour faciliter la négociation et les projets locaux, animés par les communes.

Ces dernières, qu'elles projettent un contrat éducatif seul, ou un CTL seul, ou les deux contrats ensemble, emprunteront la même démarche de

travail, présentée par cette convention départementale (et ses annexes) : le diagnostic et le projet locaux, s'ils sont bien élaborés, constitueront la

référence des différents contrats.

> Chaque financeur se réserve toutefois le droit de traiter son propre contrat selon une planification spécifique, en fonction de son plan de charges, tout en respectant les principes ci-dessus.

ARTICLE 10 - SUIVI ET EVALUATION

>  Chaque projet local comportera des critères de suivi et d'évaluation associés à chacun de ses objectifs et projets, selon des périodicités adaptées.

> Les groupes locaux et départementaux examineront les rapports d'évaluation présentés, aux échéances convenues.

Source : Académie de Bordeaux