UNAF- commission petite enfance UNIOPSS-La prestation de service unique
L’UNAF est une institution nationale chargée de promouvoir, défendre et représenter les intérêts de toutes les familles vivant sur le territoire français, quelles que soient leurs croyances ou leur appartenance politique.
Union et non fédération d’associations, elle permet aux familles de s’exprimer, dans toute leur diversité, pour une politique familiale globale, innovante et forte.
Elle anime le réseau des 22 Unions Régionales des Associations Familiales (URAF) et des 100 Unions Départementales des Associations Familiales (UDAF), et les appuie dans leurs missions institutionnelles et de services aux familles.
L’Unaf a pris part, le 6 octobre 2005 à la commission Petite enfance de l’Uniopss.
La mise en place des applications locales de la prestation de service unique par la CNAF pour le financement des structures Petite enfance mettent certaines autres structures en difficultés comme par exemple les crèches familiales. Reste à savoir si les associations s’adapteront.
Les questions soulevées ont porté sur :
la coordination locale dans le secteur de la petite enfance : isolement de certaines structures ( hospitalières, associatives de quartiers, en territoire rural), et sur la question de la qualité, en lien avec le projet d’établissement demandé ;
le recrutement des professionnels (surtout dans les petites structures en milieu rural) ainsi que l’arrivée du secteur lucratif dans ce champ de compétence de la CNAF (60 projets : France entière dont 20 financés par la CNAF).
Cette arrivée du lucratif dans le secteur de la petite enfance, facilitée par ces diverses mesures, suscite des questionnements et des craintes quant aux conséquences possibles pour les usagers et les associations.
Il est important aussi et dans ce cadre que les commissions départementales impulsent une dynamique afin que le secteur de la petite enfance soit aujourd’hui redynamisé.
Entreprise de crèche (crèche gérée par une entreprise privée): dispositif mis en place depuis début 2004 Attention : ne pas confondre entreprise de crèche et crèche d’entreprise Fonctionnement et aide au fonctionnement par la Caf de l’entreprise de crèche (crèche lucrative) : Les entreprises gestionnaires d’établissement d’accueil jeunes enfants pourront bénéficier de prestations de service versées par la Caf, si elles respectent deux conditions : 1/ le décret du 1er août 2000 2/ le barème des participations familiales. Lorsqu’une entreprise gérant un service d’accueil sollicitera la Caf afin d’obtenir le versement de la PSU , une convention sera passée entre eux. Par ailleurs, le prix plafond intégrera la TVA (payée par les entreprises et non déductible)
L’aide à l’investissement par la Cnaf dans le cadre du Plan crèche (le DAIPE):
Le Plan crèche adopté par la Conférence de la famille 2003, est appelé Dispositif d’Aide à l’Investissement Petite Enfance (DAIPE). Dans le cadre de ce plan, 200 millions d’euros sont débloqués par l’Etat, visant à ajouter, entre 2004 et 2007, 20 000 places de crèches aux 200 000 existantes en France. Or, cette somme de 200 millions d’euros est répartie en deux enveloppes : 40 millions d’euros (20% de la totalité), sont destinés à financer les projets présentés par les entreprises de crèches. Ils seront, par dérogation, gérés par la Cnaf . Cette enveloppe centralisée concerne uniquement les projets d’entreprises de crèche. Les 80% restant concerneront les projets lancés par les associations, les municipalités ou les crèches d’entreprises (enveloppe décentralisée, selon le système habituel). Pour pouvoir bénéficier d’une partie de cette enveloppe centralisée dans le cadre du DAIPE, la Cnaf pose certaines conditions. - Respecter le décret du 1er août 2000 (pour les structures d’accueil collectif)
OU - Respecter l’article L.129-1 code du travail (pour les services aux personnes assurant la garde à domicile, agréés en vertu de cet article)
Le système mis en place par la Cnaf permet à une entreprise (gestionnaire) qui agit pour le compte d’une autre entreprise (promoteur), celle-ci souhaitant ouvrir une crèche d’entreprise et donc bénéficier de l’article 98 de la loi de finance 2004, de demander une aide à l’investissement dans le cadre de cette enveloppe centralisée. Le gestionnaire peut être une entreprise mais également une association
pour approfondir : Les lieux de vie des Enfants, publication UNAF