MIEUX ACCUEILLIR LE JEUNE ENFANT : LA PRIORITÉ

A. LES ASSISTANTS MATERNELS : UN MODE DE GARDE APPRÉCIÉ PAR LES PARENTS

En France, l'accueil des jeunes enfants se partage très exactement par moitié entre la garde au foyer par l'un des parents ou par les grands-parents et l'accueil assuré par des personnes extérieures. Dans ce second cas, l'accueil par une assistance maternelle est le mode de prise en charge privilégié, choisi par 20 % des parents devant l'école maternelle, la crèche et la garde à domicile assuré par une employée.

Ces dernières années, les familles ont d'ailleurs eu recours de manière accrue à ce mode de garde. Ainsi, depuis 2000, le montant des prestations en faveur de la petite enfance a surtout augmenté en raison de la hausse importante des crédits de la branche famille alloués à l'aide à la famille pour l'emploi d'un assistant maternel agréé (AFEAMA).

Le mode de garde par les assistants maternels a pour principal avantage sa souplesse en comparaison du fonctionnement des crèches collectives qui ont des difficultés à s'adapter aux rythmes de travail des parents.

En effet, depuis dix ans, les temps de travail des familles se sont en partie destructurés avec la réduction du temps de travail, le développement du temps partiel (30 % des mères actives de jeunes enfants travaillent à temps partiel) et des horaires atypiques. De surcroît, il existe dans notre pays une pénurie de places en crèches, notamment en zone rurale ou dans les agglomérations de taille moyenne.

Depuis les années quatre-vingt-dix, la croissance des places offertes en crèches collectives et familiales s'est fortement ralentie : 5 000 places supplémentaires étaient en moyenne créées chaque année sur la période 1985-1996 ; ce chiffre est tombé à 1 500 entre 1996 et 1999.

C'est pourquoi le ministre délégué à la famille lancé un plan « crèches » d'un montant de 200 millions d'euros pour la création, à l'horizon 2007, de 20 000 places supplémentaires. 50 millions d'euros de crédits ont déjà été inscrits dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.

Il convient de répondre à la demande des familles en termes d'offre de garde, au besoin de reconnaissance des assistants maternels. Le métier d'assistant maternel n'est pas suffisamment valorisé. Le nombre d'assistants maternels augmente fortement, mais sans adaptation de leur statut, mis en place en 1977 et modifié en 1992.

Comme l'indique un récent rapport du Plan, si des mesures ne sont pas prises pour améliorer leur statut, une grave pénurie d'emplois d'assistants maternels est prévisible. C'est un secteur potentiellement créateur de nombreux emplois (450 000 selon le Plan), à condition que soit proposé un statut suffisamment attractif.

Par conséquent, le projet de réforme globale du statut des assistants maternels, sera présenté au Parlement au premier semestre de l'année 2004.

Cependant, il faut rapidement répondre à cette situation insatisfaisante pour les familles et les assistants maternels. C'est l'objet des articles 1^er et 2 du présent projet de loi qui réforme l'agrément en modifiant le nombre autorisé d'enfants accueillis.

B. UNE RÉFORME DE L'AGRÉMENT INDISPENSABLE

Le présent projet de loi modifie le code de l'action sociale et des familles, afin que, dans le cas de l'accueil à titre non permanent, la limite à trois mineurs accueillis porte sur le nombre de mineurs accueillis simultanément par l'assistant maternel et ne soit plus conçue comme un nombre absolu.

Cette modification va également permettre d'améliorer la rémunération des assistants agréés grâce à une augmentation de leur activité.

La pénurie de modes d'accueil qui existe dans de nombreux endroits du territoire défavorise ces familles car il est plus simple et plus rémunérateur pour un assitant maternel d'accueillir des enfants pour des temps pleins et à un rythme régulier. Pour l'accueil à titre non permanent chez un assistant maternel, cette situation est renforcée par le fait qu'un enfant, quelle que soit la durée de son accueil, compte pour un enfant, et qu'un assistant maternel qui accueille des enfants à temps partiel doit respecter la limite de trois enfants accueillis. Le recours aux dérogations est insuffisant pour répondre à cette nécessité d'adaptation.

La mise en place, à compter du 1^er janvier 2004, de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) a en particulier pour objectif de faciliter, par une meilleure solvabilisation, l'accès de l'ensemble des familles, et notamment de celles disposant de revenus modestes, au mode d'accueil à titre non permanent par un assistant maternel. Cette demande accrue doit s'accompagner d'une augmentation de l'offre d'accueil, à laquelle une réforme rapide de l'agrément contribuera de manière importante.

Part du revenu consacré à la garde d'un enfant
selon le niveau de revenu et le mode de garde

Revenu mensuel des parents	1 Smic	1,5 Smic	2 Smic
% du revenu consacré aujourd'hui à la garde par une assistante maternelle	28 %	18,8 %	14 %
% du revenu consacré à la garde par une assistante maternelle avec la PAJE	12 %	7,8 %	5 %

Source : ministère délégué à la famille

Cette réforme permettra, en outre, d'améliorer la rémunération des assistants maternels agréés pour l'accueil de mineurs à titre non permanent grâce à une augmentation de leur activité.

N° 1249 - Rapport sur le projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance (Sénat 1ère lecture) (Mme Henriette Martinez)